Le droit des étrangers a été régulièrement modifié depuis la fin de la seconde Guerre Mondiale. Depuis 2004, toutes les dispositions relatives à l’entrée, le séjour et le droit d’asile ont été regroupées pour former le « CESEDA », Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La version actuellement en vigueur est consultable sur le site de Légifrance.

Depuis, les gouvernements successifs proposent régulièrement des réformes afin d’en modifier les dispositions.

Cette énième réforme aboutira sans doute, comme les précédentes, à un durcissement des conditions d’accès à la demande d’asile, aux titres de séjour et des possibilités d’expulsion.

Les premiers échos de réforme datent de l’été 2022, des préversions du projet ont commencé à fuiter à partir de la rentrée, et un avant-projet plus complet a été déposé au Conseil d’État en décembre. La version consolidée a été officiellement enregistrée le 1er février 2023, elle comportait 26 articles, puis 20 ont été ajoutés par les commissions du Sénat.

Début mars, le projet est donc passé en première lecture en commission au Sénat, où les groupes de droite ont considérablement durci le texte. 246 amendements ont été déposés, très peu par les groupes de gauche, ce qui peut s’expliquer par le fait que ceux-ci attendaient le passage en hémicycle afin de déposer les leurs, ce qui était prévu quelques semaines après, mais lors de son allocution du 22 mars à propos de la réforme des retraites, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’examen « de quelques semaines », en annonçant que le projet global serait découpé en plusieurs textes.

Depuis ce temps les annonces se sont succédé, parfois contradictoires. Les dernières dates annoncées par Gérald Darmanin, début septembre, évoquent un retour du texte, tel qu’il a présenté à l’origine, au Sénat le 6 novembre, puis à l’Assemblée nationale en janvier ou février, pour viser une entrée en vigueur au printemps 2024.

Le gouvernement a demandé une « procédure accélérée » (anciennement appelée « Procédure d’urgence »). Dans une procédure législative courante, la navette parlementaire entre l’Assemblée et le Sénat n’est pas limitée, le nombre d’allers retours et de débats peuvent être nombreux, l’objectif étant la recherche d’un consensus, même si cela prend du temps. Dans une procédure accélérée, il n’y a qu’une seule navette, donc un seul examen par chambre… ce qui rend quasiment impossible l’arrivée à un consensus, ce qui aboutit donc à une « procédure de conciliation », la Commission mixte paritaire (débat interne entre 7 députés et 7 sénateurs), et enfin un vote (ou un 49.3). Emmanuel Macron l’avait annoncé dès sa campagne, il voulait faire de la procédure d’urgence la procédure par défaut, argumentant que cela aboutirait à une « accélération du travail parlementaire », ce qui peut sonner de manière positive et pragmatique… dans les faits il en résulte surtout une limitation des débats parlementaires, donc du consensus et de la construction collective de la proposition.
Le gouvernement fait en sorte que le projet passe d’abord par le Sénat, ce qui est tout aussi stratégique. Celui-ci étant majoritairement à droite, la seule et unique lecture à l’Assemblée se retrouve biaisée, basée sur une version déjà durcie par le Sénat.
Tout a été fait pour limiter les débats et s’attirer les faveurs de la droite.