Dernière mise à jour : 03 novembre 2022
ÉTAT DES LIEUX
Actuellement, quel que soit l’endroit où la personne a enregistré sa demande d’asile, quel que soit l’endroit où elle est hébergée, elle doit se rendre à Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne) pour un entretien à l’Ofpra. Elle doit y expliquer sa situation, ce qui déterminera l’accord ou le rejet à sa demande de protection, en première instance.
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N’oublions pas, par ailleurs, que l’Ofpra est un établissement public administratif, initialement placé sous la tutelle administrative du ministère des Affaires étrangères. Ce n’est que depuis 2010 que l’Ofpra est placé sous la tutelle financière et administrative du ministère de l’Intérieur, mais la loi précise bien qu’il y a une indépendance fonctionnelle(1) : « L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction. »
Le Conseil d’État lui-même a rappelé, en 2014, que l’Ofpra n’était pas un service pouvant recevoir des instructions du ministère de l’Intérieur(2).
Aujourd’hui, les rôles de l’Ofpra et des préfectures sont donc bien distincts et indépendants.
PROJET DE RÉFORME
Le gouvernement propose l’ouverture de centres dans toutes les régions, via une décentralisation de l’Ofpra, afin que les demandes d’asile soient étudiées dans chaque région.
ANALYSE ET COMMENTAIRE
La migration traitée uniquement sous l’aspect sécuritaire
Telle qu’est formulée la proposition dans le projet de réforme, ces nouveaux « Espaces France Asile » seraient non seulement dédiés aux entretiens menés par l’Ofpra, mais auraient aussi pour mission l’enregistrement officiel de la demande d’asile, actuellement effectué par les préfectures au sein des Guichets uniques pour demandeurs d’asile (Guda).
Cette mesure induirait donc que les bureaux de l’Ofpra se trouveraient physiquement dans les préfectures, ou directement liés. Cela s’inscrit dans un vaste mouvement initié depuis une vingtaine d’années visant à concentrer la politique d’immigration entre les mains du seul ministère de l’Intérieur alors qu’auparavant certaines missions relevait du ministère des affaires sociales (hébergement notamment) ou des affaires étrangères (questions des visas par exemple).
Par conséquent, la mise en place de ces « Espaces France Asile » ressemble plus à une mise sous tutelle de l’Ofpra par le ministère de l’Intérieur, lui retirant son indépendance constitutive.
